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Guide d'utilisation

R.C.A.6V.Q. 215 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-09-01 Afficher le document à cette date

8.(Abrogé : 2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 39.).

2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 8; 2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 39.

2018-01-01 Afficher le document à cette date

8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 8.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 8.